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Droit de rétractation sncf

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Mais ce droit de rétractation ne joue pas pour les prestations de services d'hébergement, de transport, de restauration ou de loisirs qui sont prévus à une date précise. Seul le contrat fixe alors les conditions de rétractation. Exemple : un consommateur achète un séjour de plusieurs jours dans un hôtel à l'étranger. Dès le lendemain, il souhaite modifier ces dates de séjour. Le droit de rétractation n'est pas non plus applicable aux achats accomplis dans les foires ou les salons (foire aux vins, salon agricole, salon de l'automobile, etc.), et ce même si ces événements se déroulent dans des lieux qui ne sont pas habituellement destinés à la vente. Par conséquent, sauf accord du vendeur pour reprendre l'objet et rembourser l'acheteur, il n'existe pas de. Vous avez un délai de 14 jours pour changer d'avis. C'est le droit de rétractation. Ce délai concerne les cas d'achat par internet, par téléphone ou par voie postale (vente par le biais de. La mise en œuvre de son droit de rétractation a pour conséquence d'obliger le consommateur à renvoyer ou restituer les biens au professionnel sans retard, et au plus tard sous 14 jours à compter de l'exercice de son droit, sauf si le professionnel propose de les récupérer lui-même. En principe le consommateur supporte les coûts directs de renvoi des biens et le professionnel doit.

Droit de rétractation. Dans le cadre d'une vente à distance, par correspondance ou en ligne par internet, le consommateur dispose d'un droit de rétractation qui lui permet de changer d'avis et de revenir sur son achat. Il doit alors exercer son droit de rétractation dans un délai de 14 jours et ce sans avoir à justifier de motifs ni à. Visualisez les points de vente SNCF. Annuler votre abonnement Fréquence. Pour obtenir le remboursement de votre abonnement Fréquence, rendez-vous à un guichet en gare. La présentation de la carte bancaire ayant servi au paiement est obligatoire. L'annulation de votre abonnement n'est pas réalisable sur les BLS Avant le début de validité, le coupon vous est remboursé intégralement. Droit-Finances.net vous donne un acces libre et gratuit a un grand nombre de fiches pratiques sur tous les domaines du droit quotidien et des finances personnelles Litiges avec la SNCF ou une société de transports en commun. Sujet verrouillé . Écrire un nouveau sujet 3 messages • Page 1 sur 1 [Résolu] IDTGVMAX - Droit de rétractation. par marto.o » Dim 15 Fév, 2015 à 12:46:59 . Bonjour à tous, Je me permets de réouvrir un fil, celui concernant le problème de clempeachy ayant été cloturé (post initial copié ci-dessous) Au passage, en.

achat billet de train sur internet : délai de retractation

Droit de rétractation : que dit la loi ? Quels achats

  1. Modèle : Rétractation d'un achat à distance (sur internet, par correspondance, téléachat ou téléphone
  2. ÉCLAIRAGE - Les employés du Louvre ont fait valoir leur droit de retrait, s'estimant menacés par l'épidémie du nouveau coronavirus Covid-19. Un droit que chacun peut invoquer, mais dans.
  3. Droit de rétractation Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (par courrier à En voiture voyageurs, 2 rue des sorbiers 90160 PEROUSE ou par mail envoiturevoyageurs@gmail.com ) votre décision.
  4. Une annulation peut ainsi suivre une demande de rétractation qui n'aurait pas été honorée par l'assureur ou l'organisme concerné. Dans certains cas, notamment dans le cas d'achat qui ne peux être rembourser sans causer un préjudice, une note vous informe que vous ne pouvez pas faire marcher votre droit de rétractation, si vous acceptez, vous y consentez Comment se rétracter.
  5. Litiges avec la SNCF ou une société de transports en commun. Sujet verrouillé . Écrire un nouveau sujet 9 messages • Page 1 sur 1. Répondre en citant le message; Droit de rétraction. par hibou_bou » Mar 24 Fév, 2015 à 14:00:33 . Bonjour, Comme beaucoup j'ai pris un abonnement IDTGVMax pour 60€ pensant faire une bonne affaire. Mais ma joie d'avoir réussi à obtenir un abonnement a.
  6. Délai de rétractation - Les droits de l'acheteur - Conseils pratiques - Vente à distance; Delai retractation versement complementaire (Ceci existe déjà pour les billets SNCF) Salutations. Commenter. Merci. 0. Merci. Signaler. cel23 13 avril 2010 à 11:07 . Merci beaucoup pour ce retour rapide. La rétracation de 7 jours n'est donc as applicable aux réservations d'hébergements sur.

Si par principe en cas de vente à distance par internet, le consommateur dispose d'un délai de 7 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer des pénalités, à l'exception des frais de retour, et ce par lettre RAR ou , selon le contrat en envoyant le formulaire de rétractation par lettre RAR, il faut rappeler certaines exceptions pesantes. Au-delà de la durée de l'offre d'essai et sans résiliation de ma part durant cette période, sous réserve de la mise en œuvre de mon droit de rétractation dans les délais requis, je souscris un abonnement pour 30 jours renouvelable tacitement pour une même durée au tarif de 39 € TTC. J'autorise startdoc.fr à prélever à chaque date anniversaire le montant de l'abonnement sur.

A titre d'exemple, il n'y aura pas de droit de rétractation pour un abonnement SNCF. Le sur-mesure exclut également le droit de rétractation : le commerçant qui fournit un bien personnalisé au consommateur, ou qui le conçoit selon ses spécifications Le délai pour exercer le droit de rétractation peut être de 7 à 30 jours, selon les contrats. Il est de 7 jours pour les contrats conclus avec les agences matrimoniales et de courtage matrimonial en agence. Il est de 10 jours pour un crédit immobilier, la construction d'une maison individuelle Le délai de rétractation constitue, comme l'expression l'indique, la faculté laissée au consommateur de se rétracter de son achat durant un certain nombre de jours prévu par la loi (article 1122 du.. 2.4 DROIT DE RETRACTATION Vous êtes informé que, en application des articles L. 221-2et L. 221-28 du ode de la consommation, l'ensemble des Prestations proposées n'est pas soumis à l'application du droit de rétractation prévu aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation en matière de vente à distance

postuler a la sncf; séance de code gratuite 2017; blue note system Droits de rétractation . Droit de rétractation. simon writing task 2 Le Monde d'Uranie - SARL Le monde d'Uranie au capital de 8000€ siège social : 24 av. du président J.F. Kennedy 59000 Lille (FR) Téléphone : 03 59 51 68 40 Email : [email protected] Siret : 53924613200010 Numéro de TVA : FR53539246132. résultats. Néanmoins Easybike Group se réserve le droit de refuser tout échange, si celui-ci engagerait des coûts disproportionnés, et d'opter pour le remboursement. Cette procédure ne peut pas être utilisée dans le cadre de l'exercice du droit de rétractation, auquel cas les frais de retour du Produit sont entièrement à la charge du Client

Délai de rétractation - Les droits de l'acheteur - Conseils pratiques - Vente à distance; Delai retractation versement complementaire (Ceci existe déjà pour les billets SNCF) Salutations. Commenter. Merci. 0. Merci. Signaler. cel23 13 avril 2010 à 11:07 . Merci beaucoup pour ce retour rapide. La rétracation de 7 jours n'est donc as applicable aux réservations d'hébergements sur. Le droit de rétractation ne peut s'appliquer pour les voyages, cf point 2° ci-dessous. Article L121-20-4 (Ordonnance nº 2001-741 du 23 août 2001 art. 5, art. 12 Journal Officiel du 25 août 2001) (Loi nº 2004-575 du 21 juin 2004 art. 23 Journal Officiel du 22 juin 2004

Droit de rétractation Conformément au code de consommation vous avez un droit de rétractation L'acheteur peut renvoyer - durant le délai de réflexion de 7 jours - l'objet pour échange ou remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour Compte tenu du fait que nous ne vendons que des objets d'occasion ; l'échange pour un même produit, conformément à la loi, ne pourra pas être appliqué Droit de rétractation Conformément au code de consommation vous avez un droit de rétractation L'acheteur peut renvoyer - durant le délai de réflexion de 7 jours - l'objet pour échange ou remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour Compte tenu du fait que nous ne vendons que des objets d'occasion ; l'échange pour un même produit, conformément à la loi. Cet éventail de propositions très large s'explique par le fait que l'alternance occupe une place très importante à la SNCF, avec chaque année plus de 7000 alternants en formation. À noter que ces parcours en alternance sont rémunérés et peuvent donner lieu à une embauche si le diplôme est validé et qu'il correspond à un secteur où les besoins en recrutement sont importants.

Vous êtes informé que, en application des articles L. 221-2 et L. 221-28 du Code de la consommation, l'ensemble des Prestations proposées sur le Site par Oui.sncf au nom de et pour le compte de leurs Partenaires n'est pas soumis à l'application du droit de rétractation prévu aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation en matière de vente à distance Pour condamner la SNCF à lui rembourser le billet de train litigieux, le juge de proximité a relevé que la SNCF avait commis une faute en ne permettant pas à M. X. d'exercer son droit de rétractation tel que prévu par l'article L. 121-20-4 du code de la consommation. Ce jugement a été cassé : le droit de rétractation n'est pas applicable à la prestation de service litigieuse. Le travailleur informe son employeur ou un représentant du personnel (CSE/CHSCT) de l'exercice de son droit de retrait par tout moyen. Son retrait ne doit toutefois pas entraîner une nouvelle.. Vous êtes informé que, en application de l'article L. 121-20-4 du Code de la consommation, l'ensemble des produits et services TER proposés sur le Site et l'Application SNCF par SNCF, y compris éventuellement les produits combinés (transport SNCF + transport Urbain) ne sont pas soumis à l'application du droit de rétractation prévu aux articles L. 121-20 et suivants du Code de la.

Video: Pas de délai de rétractation pour les voyages - Droit-Finance

Délai de rétractation - Les droits de l'acheteur - Droit

En dehors de ces gares françaises, il est également possible de bénéficier des mêmes prestations dans certaines gares européennes avec lesquelles SNCF a conclu un partenariat (Suisse, Espagne, Allemagne). Lorsque l'un de nos voyageurs réserve dans ce cadre, nous informons le réseau étranger que cette personne aura besoin d'une assistance à son arrivée et pour son départ. Ce. Oui, c'est vrai, le consommateur ne dispose pas de droit de rétractation dans le cas de prestations de services de transport de biens et donc de déménagement. Cette particularité fait partie des quelques 13 exceptions prévues par le Code de la consommation (article L.221-28) dans lesquelles le consommateur ne dispose pas de ce droit Délai de rétractation. Le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter. Cette faculté de rétractation doit être mentionnée sur le contrat de vente.. Si le contrat ne mentionne pas cette possibilité, le délai est prolongé à 3 mois durant lesquels le vendeur peut préciser à l'acheteur son droit de se rétracter. Dans ce cas, le délai de 14 jours débutera à. Vous pouvez envoyer une lettre de plainte par lrar ou par lettre simple auprès du service client de la sncf. Téléchargez immédiatement en ligne ce modèle de document grâce à l'accès illimité Lettre Officielle en remplissant les champs suivants : Votre prénom : Votre nom : Votre email : Je ne souhaite accéder aux documents qu'à l'issue du délai de rétractation de 14 jours. Je. En application des articles L. 221-2 du Code de la consommation, l'ensemble des prestations relatives au forfait Navigo Annuel n'est pas soumis à l'application du droit de rétractation existant en matière de vente à distance. 9.3

Vente à distance : droit de rétractation du consommateur

  1. Voir les Conditions Générales de Commercialisation et les conditions du droit de rétractation de 14 jours de Groupon France SAS. Comment ça marche 1. Après achat, vous recevrez un e-mail de confirmation de votre commande. 2. Visualisez les promotions TGV sur ce lien. 3. Sélectionnez l'offre de votre choix et profitez de la réduction ! Aucun code promotionnel n'est nécessaire pour.
  2. Vous ne disposez pas d'un droit de rétractation conformément à l'article VI.53 du Code de droit économique. * Sauf mention contraire, les prix cités s'entendent par personne et par trajet simple en 2e classe au départ de Bruxelles (TVA comprise), sur base d'un aller-retour acheté en ligne, soumis à conditions et sous réserve de disponibilité. Notre conseil: à bord de Thalys.
  3. Impôts et handicap : Découvrez ici les différents droits et avantages attachés à votre situation. Par Camille de Soras. À quelques mois de la prochaine déclaration d'impôts, il est utile de rappeler les avantages particuliers accordés aux personnes en situation de handicap et à leur foyer fiscal avec ce gros plan Impôts et handicap
  4. Droit de rétractation. Veuillez noter que nous serons fermés pour congés du vendredi 12 juin au jeudi 18 juin

Un droit de rétractation qui ne s'applique pas pour Ouibus. Raison de plus pour ne pas rembourser, la société Ouibus n'est pas tenue par l'article L.221-2 du Code de la consommation relative à la vente à distance de titres services de transport de passagers, de proposer un délai légal de réflexion aux voyageurs qui le réclament La sanction de 5 Millions d'Euros, qui avait été prononcée par le Conseil de la Concurrence dans une décision du 5 février 2009 à l'encontre de la SNCF vient d'être confirmée par la Cour d'Appel de Paris dans un arrêt du 23 février dernier. Un montant considérable qui cache l'absence d'interdiction de perpétuer les entrave Comment faire une réclamation et/ou une demande de remboursement de billets SNCF, qu'ils soient des billets TGV, TGV Lyria, INTERCITÉS, Elipsos ou auto-train ? On peut faire ceci par [Lire la suite...] Droit de rétractation sur Internet et vente à distance. Loi sur les services clients, Remboursement. Lors d'un contact avec un service client, quand cela concerne le droit de.

Les délais de réflexion ou de rétractation economie

Droit de rétractation Ecouter Vous pouvez demander un droit de rétractation concernant l'enregistrement de vos données, selon les nouvelles normes RGPD instaurées par la CNI Pilotage des Entreprises Droit de rétractation du professionnel. Il est acquis que depuis la loi Hamon du 17 mars 2014 lorsqu'un professionnel dont le nombre de salariés employés est inférieur..

Vous avez un droit de rétractation de 10 jours à l'issue de la signature de la promesse de vente.Une offre ne vous engage en rien vous savez, la vente n'est aps encore parfaite à cette étape 1.. L'employeur et le salarié disposent d'un droit de rétractation de 15 jours calendaires. Le délai de rétractation débute le lendemain de la date de signature de la convention. Lorsque le. Droit de rétractation Si Vous souhaitez exercer votre droit de rétractation, remplissez le formulaire en ligne. Vous pouvez également utiliser le bordereau de rétractation disponible en nous contactant : • soit par courrier postal envoyé à l'adresse suivante LEROY MERLIN COMMERCE ELECTRONIQUE, Rue Chanzy-Lezennes, 59712 LILLE CEDEX

SNCF - Droit de rétractation sur commande Interne

TGVMAX est un forfait pour les jeunes entre 16 et 27 ans, valable sur le réseau TGV et intercité. Ce forfait comporte une période d'engagement minimale de 3 mois. Conformément aux conditions générales de vente TGVMax le droit de rétractation n'est pas applicable. La résiliation doit être effectuée en ligne Si votre train, aller ou retour, a subi au moins 8 retards ou suppressions au cours d'un même mois, et si les conditions de la garantie sont applicables, vous serez automatiquement indemnisé Ayant un droit de rétractation de 14 jours je le renvoi en date du22/05/2015 et reçois l'accusé de réception de FREE le 28/05/2015 Après plus d'un mois d'attente et de nombreux appels au service client , toujours pas de remboursement . Soit on me met en attente sans jamais me reprendre , soit on me dit sa va venir dans quelques jours mais en vain ou même que peut être un employé qui. En Essonne, 200 chauffeurs de bus ont refusé de prendre le volant ce lundi. Dimanche dernier, ce sont les 400 employés du Louvre qui ont exercé ce droit, le musée a été fermé également lundi Droit de rétractation - règles du Code civil applicables Droit de rétractation. Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le vacancier ne dispose pas de droit de rétractation sur son contrat de location saisonnière conclu à distance. Il peut cependant bénéficier des conditions d'annulation fixées par le propriétaire

danny keogh american musicien Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien. morte a roscoff Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier par courrier à cette adresse : Librairie Gérard 5 ter rue de la Compagnie 97400 Saint-Denis (RE) ou par. Commande de site internet : le droit de rétractation reconnu. Même si vous êtes un professionnel ayant commandé un site internet assorti d'une location financière, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier d'un... 34. Consommateurs Droit de rétractation du professionnel. L'article L221-3 du code de la consommation dispose que le professionnel, employant cinq salariés au. - Le droit de rétractation : dans le cadre d'un achat en ligne ou par téléphone, le consommateur peut annuler sa commande dans un délai de 14 jours à compter du lendemain de la livraison du produit ou de la signature du contrat de prestation de service, sans avoir à préciser le motif Eva Paul, 34 ans, est juriste au sein de SNCF depuis le 1 er mars 2014. Elle nous raconte son parcours et ses impressions. Son parcours professionnel. Après avoir obtenu un master 2 de droit médical et pharmaceutique, j'ai travaillé comme juriste dans un cabinet d'avocat pendant deux ans. Puis j'ai été contrainte d'arrêter en raison d'une complication de varicelle Avocat divorce Montpellier Extension conventionnelle du droit de rétractation au professionnel : attention aux « clauses de style », Droit de la famille. Cabinet BILLION-PORTE Meilleur Avocat à Montpellier droit de la famille - 04 99 62 19 0

Achat sur internet - Loi sur le remboursement - Droit-Finance

SNCF® est une marque déposée de SNCF. Tous droits de reproduction réservés. SNCF Mobilités - 9 Rue Jean Philippe RAMEAU 93200 St Denis. RCS Bobigny B552049447. Conditions. Validité : dès la réception de votre coupon, vous avez du 7 octobre 2019 jusqu'au 31 mars 2020 pour valider votre commande en ligne sur le site SNCF. Autres conditions : 9 coupons par achat. Offre valable sur les. Droit de rétractation sur certaines prestations spécifiques autres que le transport de passagers et ses services accessoires Conformément à l'Article 10.2, les consommateurs sont susceptibles de bénéficier d'un droit de rétractation sur toute éventuelle prestation fournie par OUIBUS, qui ne relèverait pas de la prestation de transport de passagers ou n'en serait pas l.

Maître Nathalie Couzigou-Suhas, notaire à Paris, se montre tout d'abord rassurante. Lorsque l'on signe une promesse d'achat d'un bien à usage d'habitation, on dispose d'un délai de 10 jours de.. C'est l'une des nouveautés de la loi Hamon sur la consommation. Les Français qui effectuent un achat en ligne auront désormais droit à un délai de rétractation de 14 jours, contre 7 jusqu'ici

Annuler une carte de réduction ou un abonnement OUI

Conditions d'annulation et délai de préavis de SNCF - Forfaits annuels. Les forfaits annuels SCNF sont souscrits pour 12 mois tacitement renouvelables et peuvent être résiliés par lettre recommandée avec AR. En résiliant avant la fin de la période minimum vous devrez payer l'équivalent d'un mois de mensualité en frais Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats : 1º De fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs ; 2º De fourniture de biens ou de services dont le prix est fonctio ARCACHON - A PROXIMITE DE LA GARE SNCF T2 au 2ème étage, avec ascenseur, Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le vacancier ne dispose pas de droit de rétractation sur son contrat de location saisonnière conclu à distance. Il peut cependant bénéficier des conditions d'annulation fixées par le propriétaire. Règles du Code civil applicables. La relation. Découvrez SNCF, les droits des voyageurs ainsi que les autres livres de au meilleur prix sur Cdiscount. Livraison rapide ! En application du droit de rétractation dont vous bénéficiez en vertu de l'article L. 221-18 et s. du Code de la Consommation. Voir modalités d'exercice de ce droit en cliquant ici (4) « Garantie Légale de Conformité dont vous bénéficiez en vertu des. le délai de rétractation après achat s'allonge. La loi consommation vient apporter de nouvelles garanties pour les achats de biens ou de services. Ainsi, dans le cadre d'un achat sur internet qui constitue une vente à distance, le délai de rétractation passe de 7 à 14 jours (art. L 121-21 du code de la consommation). Cette mesure va transposer dans le droit français la directive.

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A la suite d'une mésaventure personnelle survenue il y a peu j'ai été amenée à m'intéresser de près au droit de la consommation et notamment au droit de rétractation dont disposent les consommateurs lorsqu'ils concluent en ligne ou par correspondance une vente ou une fourniture d'une prestation de service auprès d'un professionnel (articles L. 121-20 et L. 121-20-1 du Code. Droit de rétractation pour demander le déblocage de la prime versée sur un plan d'épargne salariale (article 5) Instruction interministérielle du 18 février 2016 relative à l'intéressement. Le droit de rétractation s'applique aussi pour les produits soldés, d'occasion ou déstockés. A quel moment peut-on exercer son droit de rétractation ? Le délai commence à courir : pour les biens, à partir de leur réception, pour les prestations de services, à partir de l'acceptation de l'offre. Toutefois, lorsqu'un matériel est nécessaire au lancement du service, le délai peut.

Achat de billets SNCF par Internet: annulation impossible

S'il n'a pas utlisé sa carte, je ne vois pas pourquoi le droit de rétractation ne s'appliquerait pas. L'article L121-20-4 du code de la consommation dit que le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats : 1º De fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l. du fait de posséder une carte de réduction SNCF ou non Vous ne disposez pas d'un droit de rétractation conformément à l'article VI.53 du Code de droit économique. * Sauf mention contraire, les prix cités s'entendent par personne et par trajet simple en 2e classe au départ de Bruxelles (TVA comprise), sur base d'un aller-retour acheté en ligne, soumis à conditions et sous. Achat de billet sncf par internet. par fabian, le 13/07/2016 à 16:06 - 3123 visites Bonjour Je voudrais savoir si j'achéte des billets sncf Prem's c'est à dire non remboursable je bénéficie quand meme du droit de rétraction de 14 jours prévu pour les achats par internet. Merci . Réponse du Guichet du savoir. par gds_db, le 15/07/2016 à 16:49 Bonjour, Comme indiqué dans les conditions. Gare ferroviaire la plus proche : Gare SNCF, - de 10 km. Distance des commerces : - de 500 m . Disponibilités & tarifs - Gite . Calendrier mis à jour le 15/06/2020. Disponible. Tarifs et modalités. Par nuit : de 65 € à 80 € Par semaine : de 450 € à 560 € Durée minimum : 7 nuits Acompte : 30 % du montant de la location Caution à payer sur place : 150 € Droit de rétractation.

[Résolu] IDTGVMAX - Droit de rétractation

Tracteur PEG de la SNCF en livrée verte de l'époque III/IV. Après la sortie de la très jolie BB 9200 Capitole chez Minitrix, c'est au tour de Mikadotrain/REE de proposer ses belles voitures UIC en livrée Capitole Droit de rétractation Santiane / Néoliane par Laotil » Jeu 05 Fév, 2015 à 16:26:06 2 Réponses 1190 Vus Dernier message par Laotil Mar 17 Fév, 2015 à 09:55:15 [Résolu] rétractation NEOLIANE par bayouf » Mer 17 Juin, 2015 à 19:04:43 3 Réponses 1749 Vus Dernier message par Résolu [BOT] Jeu 25 Juin, 2015 à 10:04:3

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